► La procédure lors d un licenciement :

1. PROCÉDURE LICENCIEMENT :
procédure licenciement : articles L. 122-14-2 et suivants du Code du travail
La convention collective peut organiser une procédure (procédure licenciement) plus protectrice.



La loi prévoit une procédure de licenciement : La convocation à l’entretien procédure licenciement :

une lettre recommandée de convocation est adressée au salarié qui précise la date et l’objet de l’entretien. Un délai minimum entre la date de réception de la lettre de convocation et l’entretien doit être respecté pour permettre au salarié de préparer sa défense. Ce délai sera de 5 jours ouvrables en cas de licenciement individuel pour motif économique. La lettre doit également indiquer la possibilité donnée au salarié de se faire assister, pendant l’entretien, par un représentant du personnel de l’entreprise.


2. PROCÉDURE LICENCIEMENT :
trois étapes dans la procédure licenciement que l'employeur est tenu de respecter sinon le licenciement est abusif (licenciement abusif) :

procédure licenciement : lettre (lettre demission) de convocation à un entretien individuel (entretien préalable).
Cette lettre (lettre demission) doit contenir trois informations :
- préciser que votre employeur (licenciement employeur) envisage de vous licencier.
- la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
- votre employeur (licenciement employeur) est obligé de vous informer de la possibilité d'être assisté pendant l'entretien.



L’entretien : procédure licenciement :

au cours de l’entretien, l’employeur va exposer les motifs inhérents au licenciement. Il pourra s’agir selon les cas, de motifs tenant à la personne même du salarié ou de motifs économiques. Pendant cet entretien, l’employeur peut se faire assister. Un délai minimum d’un jour franc est imposé par la loi entre le jour de l’entretien et l’envoi du courrier notifiant le licenciement. C’est un délai de réflexion.


3. PROCÉDURE LICENCIEMENT :
procédure licenciement : entretien individuel.
Au siège de l' entreprise (licenciement entreprise) soit sur votre lieu habituel de travail.
Et pendant les horaires de travail, à défaut vous devez recevoir une indemnite (indemnite licenciement) compensant votre préjudice.
Au cours de l'entretien, l'employeur vous informe des raisons qui le poussent à vouloir vous licencier.
Vous avez le droit (droit licenciement) de contester les éventuels reproches qui peuvent vous être faits.



La notification de licenciement : procédure licenciement :

passé le délai de réflexion une lettre notifiant le licenciement est adressé au salarié soir par LRAC, soit en main propre contre une décharge. Le délai de départ du préavis commencera à courir à partir de la réception de la lettre de notification par le salarié. La lettre de licenciement doit impérativement contenir l’énoncé des motifs du licenciement ( refus d’exécuter les ordres de l’employeur, non-respect des horaires et des conditions de travail etc..)


4. PROCÉDURE LICENCIEMENT :
procédure licenciement : le licenciement.
L'employeur doit attendre deux jours ouvrables avant de vous envoyer la lettre (lettre demission) de licenciement.
La lettre (lettre demission) de licenciement est une formalité obligatoire.
Elle doit être envoyée en recommandée mais il arrive qu'elle soit remise en mains propres.
La lettre (lettre demission) doit vous annoncer clairement votre licenciement et les motivations de cette décision.
La réception de la lettre (lettre demission) donne le point de départ du préavis (préavis licenciement) .