► Prime Licenciement :

1. PRIME LICENCIEMENT :
prime licenciement sans cause réelle et sérieuse (Article 122-14-4 et article 122-14-5 du Code du travail)
Vous pouvez obtenir des dommages-intérêts (prime licenciement) qui varie selon :
la taille de votre entreprise
et de vos années d'ancienneté.



impot prime licenciement :

L’indemnité légale n’est soumise ni aux cotisations sociales (patronales ou salariales), ni à l’impôt sur le revenu.


2. PRIME LICENCIEMENT :
Si vous avez une ancienneté de moins de 2 ans ou que vous êtes dans une société de moins de 11 salariés, la prime licenciement s'intitule "dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail".



ancienneté prime licenciement :

Les fractions d’années incomplètes entrent également en ligne de compte.


3. PRIME LICENCIEMENT :
Société de plus de 11 salariés (licenciement salariés) et que vous avez plus de 2 ans d'ancienneté, vous pourrez percevoir une prime licenciement sans cause réelle et sérieuse qui est au minimum égale au salaire des 6 derniers mois.



exemple prime licenciement :

Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est :
1 500 € / 5 = 300 €
300 € x 5 ans = 1 500 €
Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est :
1 500€ / 5 = 300 €
300 € x 12 ans = 3 600 €
(1 500 € x 2) /15 = 200 €
200 € x 2 ans = 400 €
Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 3 600 € + 400 € = 4 000 €


4. PRIME LICENCIEMENT :
De plus, si vous avez subi un préjudice en plus de celui du licenciement, vous pouvez prétendre à des dommages-intérêts en réparation de ce préjudice qui augmentera votre prime licenciement.