► Motif de licenciement : les conditions :

1. MOTIF LICENCIEMENT :
Le motif licenciement doit etre sérieux :



La loi prévoit une procédure de licenciement qui se déroule en 3 temps : motif licenciement :

- La convocation à l’entretien
- L’entretien
- La notification de licenciement


2. MOTIF LICENCIEMENT :
Ce motif licenciement doit etre imputable au salarié, manquement du salarié (demission salarié) à son obligation de loyauté, obligations professionnelles.
Le salarié (demission salarié) ne peut s’affranchir de ses obligations contractuelles en invoquant un motif (motif licenciement) tiré de sa vie privée. C’est le respect du contrat qui sera dans ce cas assuré.
L’employeur peut sanctionner un fait relevant de la vie personnelle du salarié (demission salarié) lorsque ce fait se rattache également à son activité professionnelle.



en l'absence de cause réelle et sérieuse motif licenciement :

l'employeur doit rembourser à l'Assedic les indemnités de chômage payées entre le jour du licenciement injustifié et le jour du jugement, dans la limite de six mois. Sauf pour faute grave, il est interdit de licencier un salarié en arrêt de travail dû à un accident du travail.


3. MOTIF LICENCIEMENT :
Le motif licenciement doit etre licite :
L’article L. 122-45 du Code du travail (licenciement travail) interdit de licencier comme motif licenciement un salarié (demission salarié) en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de l'exercice normal du droit (droit licenciement) de grève ou de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap.



motif personnel protection motif licenciement :

Certaines catégories de salariés sont d'ailleurs protégés contre le licenciement, et il faudra obtenir une autorisation spéciale de l'Inspection du travail.


4. MOTIF LICENCIEMENT :
Le motif licenciement doit etre objectif : trouble objectif causé à l’entreprise
Si un fait tiré de la vie personnelle du salarié (demission salarié) ne peut en principe constituer une faute et motif licenciement, il en est autrement si le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a causé un trouble objectif caractérisé au sein de cette dernière cela constitue un motif licenciement valable .