http://www.licenciement-demission.com/index.html Licenciement Démission ! PORTAIL Licenciement et Démission. Calculer sa Prime ! Dif, Formations, Assedic http://www.licenciement-demission.com/medias/Delai-legal-pour-contester-un-licenciement.html article 2277 du Code civil et aux articles L. 143-14 et D. 223-6 du Code du travail. Vous disposez de trente ans pour contester votre licenciement. La contestation de votre licenciement est liée à la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé. Il faut donc faire application des règles de droit civil qui admettent que l'action puisse être intentée pendant trente ans. Mais les salaires et primes ne peuvent être réclamées au-delà de cinq ans. Mais plus vite est entamée une action, plus vite elle aboutira. http://www.licenciement-demission.com/medias/Delai-legal-pour-contester-un-licenciement.html http://www.licenciement-demission.com/medias/Art.-R.-122-2-sur-les-indemnite-de-licenciement.html L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. Pour un licenciement fondé sur le motif prévu à l'article L. 321-1, cette indemnité ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans. Pour un licenciement fondé sur un motif autre que celui visé à l'alinéa précédent, cette indemnité ne peut être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis. Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. http://www.licenciement-demission.com/medias/Art.-R.-122-2-sur-les-indemnite-de-licenciement.html http://www.licenciement-demission.com/medias/Licecenciement-pour-faute--convocation-a-l-entretien.html Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié en raison d'une faute commise, il doit respecter à la fois la procédure de licenciement pour motif personnel et celle pour motif disciplinaire. Ainsi l'entretien préalable est le passage obligé. L'employeur doit, avant toute décision, convoquer le salarié, dans un délai de 2 mois après qu'il ait eu connaissance des faits litigieux. Cette convocation se fait obligatoirement par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le salarié doit recevoir cette lettre au moins 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives. Dans les autres, aucun délai n'est exigé : il convient seulement de laisser un délai convenable au salarié. La lettre doit mentionner : - la date, l'heure et le lieu de l'entretien ; - l'objet de l'entretien (indiquer clairement qu'il s'agit d'un projet de licenciement), mais ne pas indiquer les motifs qui seront retenus pour fonder le licenciement. Elle doit également rappeler au salarié, qu'il a la possibilité de se faire assister au cours de cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou, quand il n'existe pas d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par une personne extérieure, dénommée "conseiller du salarié" inscrite sur une liste établie à cet effet par le préfet . La lettre doit donc indiquer le nom et l'adresse de l'organisme où cette liste est disponible. L'absence des mentions précitées rend le licenciement irrégulier dans son ensemble. Si le salarié refuse de se rendre à l'entretien, l'employeur peut tout de même poursuivre la procédure de licenciement. S' il est dans l'impossibilité de s'y rendre pour cause de maladie, par exemple, il importe de se référer à la jurisprudence de la Cour suprême. Il existe, en effet, une contradiction entre l'Administration et la Cour de cassation : l'Administration considère que l'employeur doit donner la possibilité au salarié de se faire représenter par une tierce personne, de prendre connaissance des griefs qui lui sont reprochés et de lui présenter ses observations ; la Cour de cassation estime, quant à elle, que l'employeur n'a pas l'obligation de fixer un autre entretien même à la demande du salarié. Cette absence ne saurait être, en revanche, considérée comme une démission du salarié ou comme une reconnaissance du bien-fondé du licenciement. Suite à cette convocation, l'employeur doit s'entretenir avec le salarié des griefs allégués à son encontre et susceptibles de justifier son licenciement. L'employeur doit donc indiquer clairement les motifs pouvant être retenus (faits qu'il aura pris soin de vérifier) et laisser la possibilité au salarié d'expliquer son comportement. L'absence de précision des griefs entraîne l'irrégularité de la procédure de licenciement. Au cours de cet entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix travaillant dans l'entreprise : ce peut être un simple collègue de travail, un délégué du personnel, un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical. Il appartient, toutefois, au salarié d'informer lui-même cette personne de la date et du lieu de l'entretien. L'employeur ne saurait, en effet, être obligé de la convoquer. Il ne saurait non plus être responsable de l'absence de cette personne à l'entretien, sous réserve qu'il n'ait exercé aucune pression sur elle. Le salarié peut préférer se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise. Dans ce cas, il doit la choisir sur une liste préalablement établie par le préfet. Cette possibilité ne lui est, cependant, offerte, que s'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise. Il doit fournir à ce conseiller tous les éléments nécessaires à sa venue à l'entretien. Ce dernier ne peut, cependant, être repoussé à une date ultérieure en cas d'empêchement de cette personne. Il a lieu sans elle, le cas échéant. Quant à l'assistance de l'employeur, elle n'est pas interdite, car non prévue par la législation. La jurisprudence a, cependant, précisé que la présence de cette personne obligatoirement interne à l'entreprise ne devait pas aller à l'encontre des intérêts du salarié et ne devait pas constituer notamment une tentative d'intimidation. http://www.licenciement-demission.com/medias/Licecenciement-pour-faute--convocation-a-l-entretien.html http://www.licenciement-demission.com/medias/Licenciement-pour-Faute--notification.html Suite à l'entretien préalable entre le salarié et l'employeur, ce dernier peut décider de licencier le salarié pour faute. A cet effet, au terme de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, il doit s'accorder un délai de réflexion d'1 jour franc à compter de la date à laquelle a eu lieu l'entretien. Ainsi, si celui-ci s'est déroulé le mercredi, le délai prend fin le jeudi à 24 heures, l'employeur pourra donc notifier le licenciement au salarié dès le vendredi (Si l'entretien a eu lieu le vendredi, il pourra être notifié dès le mardi). Ce délai écoulé, il peut ensuite notifier son licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, à compter de laquelle va courir le délai de préavis. Cette notification doit intervenir avant l'expiration d'un délai d'1 mois à compter de la date de l'entretien, car le licenciement pour faute du salarié est aussi une sanction disciplinaire. Le contenu de la notification est, par ailleurs, strictement réglementé par les textes. Ainsi, l'employeur doit clairement indiquer les motifs du licenciement. Par ailleurs, leur absence ou leur imprécision rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur doit donc expliquer en détail les raisons ayant justifié le licenciement. Si il fait suite à un refus par le salarié de la modification de son contrat de travail, l'employeur doit invoquer le motif qui a présidé à la proposition de modification du contrat de travail. C'est ce motif qui constitue la cause du licenciement. En résumé l'employeur doit fonder le licenciement du salarié sur des éléments précis et objectifs, et reprendre exactement ces éléments dans la lettre de licenciement envoyée au salarié. Par ailleurs, la lettre de licenciement lie l'employeur, qui ne pourra dans un éventuel contentieux prud'homal invoquer d'autres griefs à l'encontre du salarié, que ceux figurant dans cette lettre. La notification doit également mentionner expressément, le cas échéant, que le salarié est dispensé d'exécuter le délai de préavis. A défaut de précision, il est tenu de le respecter. A compter de la date de présentation de la lettre recommandée notificative, le licenciement devient définitif, de sorte que l'employeur ne peut revenir sur sa décision, sauf accord exprès du salarié. Il doit, en outre, faire état du licenciement auprès de l'administration dans la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'œuvre, ce pour une entreprise employant au moins 50 salariés, et indiquer la date à laquelle le salarié a quitté la société sur le registre du personnel. http://www.licenciement-demission.com/medias/Licenciement-pour-Faute--notification.html http://www.licenciement-demission.com/demission-licenciement-1-1.html demission licenciement ?
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demission licenciement ? :licenciement pour faute, Incompatibilité d'humeur :
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Votre employeur ne peut pas vous licencier à partir de faits déjà sanctionnés ou de faits non objectifs..
Dans ce cas demission licenciement ni l'un ni l'autre
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Une faute ne peut être sanctionnée qu'une seule fois. Votre licenciement sera alors jugé sans cause réelle et sérieuse.

http://www.licenciement-demission.com/demission-licenciement-1-1.html http://www.licenciement-demission.com/licenciement-accord-1-2.html Article L122-9 du droit (code travail )
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licenciement accord : Le salarie lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnite minimum de licenciement .
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licenciement accord : Le taux de cette indemnité, différe suivant que le motif du licenciement est le motif prévu à l'article L. 321-1 ou un motif inhérent à la personne du salarié, et ses modalités de calcul, en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, sont fixés par voie réglementaire ( indemnite legale ).
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licenciement accord selon les articles :
Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 JOdu 3 janvier 1973
Dec. nº 74-808 du 19 septembre 1974 JOdu 29 septembre 1974
Dec. nº 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 JOdu 29 septembre 1974
Loi nº 84-575 du 9 juillet 1984 art. 59 JOdu 10 juillet 1984
Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 JOdu 20 janvier 1991
Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 113 JOdu 18 janvier 2002

http://www.licenciement-demission.com/licenciement-accord-1-2.html http://www.licenciement-demission.com/licenciement-entreprise-1-4.html licenciement entreprise déroulement :
L' employeur doit convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée avec l'objet de l'entretien : licenciement pour motif économique ou personnel.
Il doit Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception 1 jour au moins après l'entretien notifiant la décision avec ses motifs.
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Aviser le comité d'entreprise (en cas de licenciement entreprise collectif), l'autorité administrative.
Respecter le délai de préavis et les garanties éventuellement imposées par la convention collective.
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Dans un licenciement entreprise l' employeur doit remettre un certificat de travail contenant la date d'entrée, de sortie et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
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Dans un licenciement entreprise doit payer salaires dus et indemnités : congés payés, préavis (en cas de brusque rupture), éventuellement indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement. http://www.licenciement-demission.com/licenciement-entreprise-1-4.html http://www.licenciement-demission.com/lettres-demission-1-8.html Les lettres demission sont à envoyer en Recommandée avec AR :
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Monsieur le Directeur,
Je vous annonce par la présente que j’ai pris la décision de démissionner du poste que j’occupe au sein de votre société.
Conformément à ce qui est prévu dans mon contrat de travail, j’effectuerai mon préavis de 3 mois, à compter du ... et jusqu’au ...
Je vous pris d’agréer, Monsieur le directeur, l’expression demes salutations distinguées.
--
Les lettres demission doivent être datées et signées.
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Autre lettres demission :
Monsieur le Directeur,

Par la présente, je vous confirme notre entretien de ce jour (ou du...) au cours duquel je vous ai avisé de ma volonté de quitter votre société.

Le contrat de travail qui nous lie est donc rompu moyennant un préavis de ... mois prenant cours le ...

Pour la bonne règle, je vous saurais gré de me renvoyer copie de la présente revêtue de votre signature pour accord.

Avec mes regrets, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.
http://www.licenciement-demission.com/lettres-demission-1-8.html http://www.licenciement-demission.com/calculer-sa-prime-licenciement-3-3.html calculer sa prime licenciement vous devez savoir :
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Le salarié qui a deux ans d'ancienneté ininterrompus à la date d'expiration du préavis, a droit a une indemnité de licenciement d'un minimum de :
1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté ( licenciements pour motif économique )
ou
1/10ème de mois de salaire par année ancienneté ( licenciements pour cause réelle et sérieuse ) pour les salariés rémunérés au mois ou de 20 heures de salaire pour les salariés rémunérés à l'heure.

Pour déterminer le montant des indemnités de licenciement et donc calculer sa prime licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai de préavis, qu'il soit ou non exécuté (alors que pour déterminer si le salarié licencié a droit ou non à l'indemnité, il faut se placer à la date de notification du licenciement).
--
Autres avantages pour calculer sa prime licenciement :
Si le salarié est mensualisé, il aura droit de plus à ( R 122-2 ) :
1/15e de mois de salaire par année d'ancienneté au delà de dix ans pour un licenciement pour cause réelle et sérieuse
ou
2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au delà de dix ans pour un licenciement pour cause économique.
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Toute prime annuelle ou exceptionnelle versée au salarié pendant cette période est prise en compte prorata temporis.
Le salaire de référence est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois pour calculer sa prime licenciement.

http://www.licenciement-demission.com/calculer-sa-prime-licenciement-3-3.html http://www.licenciement-demission.com/indemnites-licenciement-3-4.html Les indemnités licenciement a été doublée par décret le 3-5-2002.
Ces indemnités licenciement sont égale à 2/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ( majorée de 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.)
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indemnités licenciement est déterminée sur la base d'un salaire de référence calculé selon la formule la plus favorable pour le salarié :
soit le 1/3 des 3 derniers mois
soit le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement.
--
Primes et gratifications, annuelles ou exceptionnelles, versées pendant cette période sont prises en compte dans l'indemnités licenciement au prorata temporis.
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La convention collective peut prévoir un montant indemnités licenciement supérieur. http://www.licenciement-demission.com/indemnites-licenciement-3-4.html http://www.licenciement-demission.com/indemnite-legale-licenciement-3-5.html Les indemnite legale licenciement sont dues à partir de 2 ans d'ancienneté.
-
Si l'Indemnité prévue par convention collective est supérieure à l'indemnite legale licenciement elle sera dû.
--
L' indemnite legale licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée sur la base de :
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soit de 20 h de salaire (personnel horaire)
soit de 1/10 du mois (personnel mensuel) par année de service dans l'entreprise
plus 1/15 par année au-dessus de 10 ans.
indemnite legale licenciement

http://www.licenciement-demission.com/indemnite-legale-licenciement-3-5.html http://www.licenciement-demission.com/indemnite-licenciement-3-6.html Article R122-2
L' indemnité licenciement prévue à l'article L. 122-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l' entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
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Pour un licenciement fondé sur le motif prévu à l'article L. 321-1, cette indemnité licenciement ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté.
A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité licenciement minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Pour un licenciement fondé sur un motif autre que celui visé à l'alinéa précédent, cette indemnité licenciement ne peut être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté.
A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité licenciement minimum est de un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
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Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité licenciementest le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour les salariés, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis.
Cette indemnité licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnite de même nature
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Dec. nº 74-808 du 19 septembre 1974 Dec. 74-808 1974-09-19 JORF 29 septembre
Dec. nº 74-808 du 19 septembre 1974 JOdu 29 septembre 1974
Dec. nº 87-134 du 27 février 1987 art. 1 I JOdu 28 février 1987
Dec. nº 89-732 du 11 octobre 1989 art. 1 JOdu 12 octobre 1989
Dec. nº 91-415 du 26 avril 1991 art. 1 I, II et III JOdu 7 mai 1991
Dec. nº 2002-785 du 3 mai 2002 art. 1 JOdu 5 mai 2002 http://www.licenciement-demission.com/indemnite-licenciement-3-6.html http://www.licenciement-demission.com/indemnites-licenciement-3-7.html indemnites licenciement contester exemple :
Lettre de contestation du solde tout compte ou indemnites licenciement
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Vos nom et prénom Date
Adresse
Emploi occupé
Monsieur le Directeur des Établissements …
Adresse
--
Monsieur le Directeur,
Conformément à l'article L. 122-17 du Code du travail, je dénonce le reçu pour solde de tout compte ou d' indemnites licenciement que j'ai signé le … (date).
Je suis, en effet, en désaccord avec la somme de … € que vous m'avez versée pour les raisons invoquées ci-après.
Indiquez alors précisément les points litigieux pour chaque erreur constatée.
Exemple :
– Vous m'avez versé une indemnité de congés payés de X Euros. Or, j'aurais dû percevoir la somme de X Euros compte tenu de … (expliquez).
– Les indemnites licenciement d'un montant de X Euros s'élève selon mes calculs à X Euros, car … (expliquez).
Et ainsi de suite pour chaque droit que vous réclamez.
---
En conséquence, je vous demande de me verser dans les délais les plus brefs la somme de … € correspondant au total des sommes invoquées ci-dessus que je n'ai pas perçues.
Sous réserve de tous mes droits passés et à venir, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

http://www.licenciement-demission.com/indemnites-licenciement-3-7.html http://www.licenciement-demission.com/indeminite-licenciement-3-12.html indeminite licenciement : s'ils ont plus de 2 ans d'ancienneté :
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Tous les salariés licenciés, ont droit à une indeminite licenciement qui est non soumises à cotisations et non imposable.
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Attention en cas de faute grave ou de faute lourde pas d' indeminite licenciement.
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http://www.licenciement-demission.com/indeminite-licenciement-3-12.html http://www.licenciement-demission.com/prime-licenciement-3-15.html prime licenciement sans cause réelle et sérieuse (Article 122-14-4 et article 122-14-5 du Code du travail)
Vous pouvez obtenir des dommages-intérêts (prime licenciement) qui varie selon :
la taille de votre entreprise
et de vos années d'ancienneté.
-
Si vous avez une ancienneté de moins de 2 ans ou que vous êtes dans une société de moins de 11 salariés, la prime licenciement s'intitule "dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail".
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Société de plus de 11 salariés et que vous avez plus de 2 ans d'ancienneté, vous pourrez percevoir une prime licenciement sans cause réelle et sérieuse qui est au minimum égale au salaire des 6 derniers mois.
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De plus, si vous avez subi un préjudice en plus de celui du licenciement, vous pouvez prétendre à des dommages-intérêts en réparation de ce préjudice qui augmentera votre prime licenciement. http://www.licenciement-demission.com/prime-licenciement-3-15.html http://www.licenciement-demission.com/indemnite-licenciement-3-18.html En application de loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 le salarié qui justifie d'un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit, en cas de rupture de son contrat à durée indéterminée , sauf s’il commet une faute grave ou lourde, à une indemnite licenciement.
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Cette indemnite licenciement constitue un minimum légal auquel tout salarié peut prétendre, lorsque la convention collective applicable ne prévoit pas d’indemnité plus favorable.
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Le licenciement ouvre droit, pour le salarié, à une indemnite licenciement dont le montant varie en fonction de divers critères tels que l’ancienneté du salarié ou les conventions collectives.
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Vous avez au moins un an d'ancienneté dans votre entreprise ? Vous avez droit à indemnite licenciement
La loi garantit en effet aux salariés de toutes les entreprises une indemnite licenciement minimale. Seuls en sont privés les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté et ceux qui ont commis une faute grave ou une faute lourde (par exemple violences, vol, refus d'obéissance caractérisé…). http://www.licenciement-demission.com/indemnite-licenciement-3-18.html http://www.licenciement-demission.com/licenciement-senior-4-13.html licenciement senior de plus de 55 ans :
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dans ce cas de licenciement seniorl' employeur doivent verser au régime d'assurance chômage une contribution supplémentaire égale à 3 mois de salaire brut pour chacun des salariés de l' entreprise licenciés.
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Exonération de cette contribution liée au licenciement senior s'ils ont passé une convention spéciale du Fonds national de l'emploi avec l'État, et l'ont proposée aux salariés.
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licenciement senior : loi du 10-7-1987
http://www.licenciement-demission.com/licenciement-senior-4-13.html http://www.licenciement-demission.com/dif-licenciement-5-2.html dif licenciement la loi car depuis le 7 mai 2005, les salariés peuvent exercer leur Droit Individuel à la Formation (DIF).
En cas de licenciement, sauf faute grave ou faute lourde le salarié peut utiliser son DIF pendant la période de préavis en demandant à bénéficier d'un bilan de compétences, d'une action de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Dans ce cas, l'employeur verse, au salarié, le montant de l'allocation formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées.
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Cette demande doit être faite avant la fin de la période de préavis, à défaut de demande du salarié l'employeur n'a rien à verser.
Malgré le terme employé par la loi, le DIF n'est pas « transférable » lorsque le salarié quitte l'entreprise vers une autre entreprise mais le bénéfice de ce droit est transférable vers l'organisme collecteur notamment pendant la période de préavis.

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dif licenciement les salariés en CDI
Le droit individuel à la formation est accordé à tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée justifiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise (Code du Travail article L. 933-1).
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dif licenciement les salariés en CDD
Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient également du DIF au prorata temporis.
Le droit est ouvert à condition que le salarié justifie de 4 mois d'ancienneté sous contrat à durée déterminée dans l'entreprise, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois.

Les modalités du DIF restent identiques pour l'ensemble des salariés. Précisons que les salariés sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de formation en alternance sont exclus de ce dispositif. http://www.licenciement-demission.com/dif-licenciement-5-2.html http://www.licenciement-demission.com/dif-demission-5-3.html Le dif permet :
- de mettre en oeuvre des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
- ou des actions de qualification (article L. 900-2 et 900-3 du Code du travail)
- ou encore de prendre en compte les priorités négociées par les partenaires sociaux (article L. 933-2 du Code du travail).
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dif demission ici le salarié peut demander à bénéficier de son DIF en cas de démission sous réserve de le demander avant la fin de son préavis.
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Dif en cas de licenciement :
Mention obligatoire spécifique dans la lettre de licenciement
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L' employeur est tenu d'indiquer dans la lettre de notification de licenciement adressée au salarié ses droits en matière de DIF en précisant notamment la possibilité de demander pendant la période de préavis le bénéfice d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
http://www.licenciement-demission.com/dif-demission-5-3.html http://www.licenciement-demission.com/demission-droit-6-5.html demission droit indemnites : dans quels cas toucherez-vous une indemnité en cas de démission ?
En principe, lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit au chômage. Toutefois, dans certains cas, le Pôle emploi - Assedic considère qu'une démission est légitime et ici.
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Même si demission droit au chômage comme si vous aviez été licencié dans les onze situations suivantes :
- demission droit : Vous avez moins de 18 ans et vous suivez vos parents ou votre tuteur qui déménagent.
- demission droit : Vous suivez votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (mutation au sein de l'entreprise, changement d'employeur, création d'entreprise, reprise d'activité dans une nouvelle entreprise après une période de chômage…).
- demission droit : Votre mariage ou la conclusion d'un PACS entrainent un changement de résidence (Il doit s'écouler moins de deux mois entre la date de votre démission et celle du mariage.)
- demission droit : Vous démissionnez d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi-jeunes ou d'un contrat d'orientation pour suivre une formation ou exercer un nouvel emploi. À l'issue de cette formation ou de cet emploi, vous avez droit au chômage.
- demission droit : Votre employeur ne vous paie plus vos salaires. Vous devez présenter à l'Assedic une ordonnance de référé, rendue par le juge prudhommal, condamnant l'employeur à vous verser les salaires dus.
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- demission droit : Vous êtes victime, au sein de votre entreprise, d'un acte délictueux sanctionné par la loi (harcèlement, violences, viol, discrimination). Vous devez justifier avoir porté plainte.
- demission droit : Vous aviez cessé de bénéficier des allocations chômage en reprenant une activité professionnelle, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et que vous n'avez pas acquis de nouveaux droits depuis.
- demission droit : Vous démissionnez pendant la période d'essai d'un emploi occupé suite à un licenciement et vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d'emploi.
- demission droit : Vous avez démissionné de votre emploi pour un autre en contrat à durée indéterminée.
- demission droit : L'employeur met fin à la période d'essai avant 91 jours. Votre démission est légitime si vous justifiez de 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage.
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- demission droit : Vous avez un contrat de travail dit "de couple ou indivisible". Votre contrat est automatiquement résilié si votre conjoint est licencié, mis à la retraite ou bénéficie de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE).
- demission droit : Vous êtes journaliste et faites jouer la clause de cession ou la clause de conscience.
- demission droit : Vous effectuez une mission de volontariat pour la solidarité internationale d'au moins un an.
- demission droit : Vous êtes victime de violences conjugales. Vous devez présenter à Pôle emploi - Assedic récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République. http://www.licenciement-demission.com/demission-droit-6-5.html http://www.licenciement-demission.com/conditions-licenciement-7-1.html conditions licenciement personnelle :
il faut une cause réelle et sérieuse ( inaptitude physique à l'emploi, absences longues ou répétées).
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conditions licenciement économique :
Des difficultés économiques (pouvant déboucher sur une cessation d'activité), mutations technologiques, réorganisation indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, cessation d'activité.
--
Dans le cas de conditions licenciement personnelle :
On ne peut être sanctionné au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
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Dans le cas de conditions licenciement economique :
La procédure varie selon que le licenciement est individuel ou collectif (2 à 9 salariés ou plus de 9 salariés sur 30 jours).
http://www.licenciement-demission.com/conditions-licenciement-7-1.html http://www.licenciement-demission.com/licenciement-employeur-7-2.html licenciement employeur :
Le cumul d'un licenciement pour conditions personnelles et économique n'est pas admis.
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Selon une jurisprudence constante, concernant le licenciement employeur :
--
la « cause première et déterminante » du licenciement doit être retenue.
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http://www.licenciement-demission.com/licenciement-employeur-7-2.html http://www.licenciement-demission.com/licenciement-salaries-7-4.html Dans la procédure de licenciement salariés :
Le licenciement n'est légal qu'à partir du moment où l' employeur respecte les procédure.
Sinon, il pourra être contesté comme abusif et aura une indemnité à verser au salarié de l' entreprise .
Article L. 122-14-2 du Code du travail.
-
licenciement salariés les lettres :
Une lettre de convocation du salarié à un entretien préalable qui doit mentionner :
l'objet de l'entretien
la possibilité pour le salarié de se faire assister par un représentant du personnel de l' entreprise (ou par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste départementale).

Un délai de 5 jours doit être laissé au salarié entre la convocation et l'entretien proprement dit.
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licenciement salariés l' entretien :

Cet entretien doit avoir lieu pendant les heures de travail (sinon l'employeur devra verser au salarié une indemnite ).
Cet entretien doit se dérouler sur le lieu de travail ou au siège social de l'entreprise ( Il ne peut être fixé dans un autre lieu que si l'employeur le justifie.)
--
L'entretien permet de recueillir les explications du salarié : Si on ne parvient pas à une conciliation, la notification du licenciement peut intervenir.

Cette notification ne peut intervenir que deux jours ouvrables après la date à laquelle a eu lieu l'entretien.
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Rappel licenciement salariés :
Dans la lettre de licenciement, les motifs doivent être énoncées :
licenciement pour motif personnel : les faits doivent être précis et sérieux.
licenciement pour motif économique : l'employeur doit énoncer sa situation qui doit avoir été prévue par la loi.

Cette indemnité est variable selon l'ancienneté et l'effectif de l' entreprise (environ 1 mois de salaire). http://www.licenciement-demission.com/licenciement-salaries-7-4.html http://www.licenciement-demission.com/licenciement-economique-7-5.html Dans le cas d'un licenciement economique il y a une priorité de réembauche qui est notifiée dans la lettre de licenciement, pour le cas où un poste correspondant aux qualifications du salarié serait disponible.
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Déroulement licenciement economique :
- Information et consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel sur le projet. Convocation du salarié à un entretien préalable.
- Notification du licenciement au salarié.
- Information de l'autorité administrative.
licenciement economique : Art. L. 321-1 à 321-17 du Code du travail.
--
L'employeur est soumis à une obligation de reclassement.
L'entretien préalable est généralisé à tous les salariés, mais n'est pas obligatoire lorsque l'entreprise a une représentation du personnel.
---
http://www.licenciement-demission.com/licenciement-economique-7-5.html http://www.licenciement-demission.com/licenciement-travail-7-6.html Lors de la convoquation par l' employeur le salarié dans le cadre d'un licenciement travailpeut se faire assister par une personne appartenant au personnel de la Société.
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Dans les entreprises sans instances représentatives du personnel, il peut être assisté pour son licenciement travail par un conseiller inscrit sur une liste établie par le préfet (consultable au siège de la DDTE ou dans chaque mairie du département).
--
L' employeur doit vous remettre un certificat de travail pour un licenciement travail
Si vous la réclamez et que vous vous heurtez au refus ou à l'inertie de votre employeur , vous pouvez réclamer des dommages et intérêts pour retard dans la remise de cette pièce.
--- http://www.licenciement-demission.com/licenciement-travail-7-6.html http://www.licenciement-demission.com/licenciement-7-7.html En cas de licenciement :
Les salariés en licenciement pour cause économique ont droit à une période de préavis et un certain nombre d' indemnites .
Rien à voir en cas de licenciement pour une faute grave ou lourde.
-
La rupture de la relation de travail licenciement se déroule très rarement dans de bonnes conditions.
--
Le but est d'appréhender le droit du travail et de comprendre les différentes étapes qui jalonnent le licenciement, clarifier les droits et devoirs de chacun avant, pendant et après la rupture de la relation contractuelle.
---
A moins qu'il ne s'agisse d'une démission ou d'un départ à la retraite, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ( licenciement pour faute ou économique) est très souvent vécue comme un échec par le salarié.
http://www.licenciement-demission.com/licenciement-7-7.html http://www.licenciement-demission.com/licenciement-abusif-7-10.html licenciement abusif : quand le motif du licenciement n'est «ni réel ni sérieux», le tribunal peut prononcer la réintégration du salarié pur licenciement abusif,
-
ou ordonner le remboursement à l'Assedic des allocations de chômage pour licenciement abusif.
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ou fixer une indemnité pour licenciement abusif :
au moins égale aux 6 derniers mois de salaire si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés.
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http://www.licenciement-demission.com/licenciement-abusif-7-10.html http://www.licenciement-demission.com/condition-licenciement-7-11.html condition licenciement : Irrégularités, les recours ?
articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail .
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La décision d'un licenciement ne peut pas être prit sans respecter les différentes étapes et condition licenciement imposées par la loi.
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condition licenciement irrégulière : L'absence ou le retard dans une formalité constitue une irrégularité des conditions.
La loi a prévu deux sanctions :
Demander au juge d'imposer à votre employeur de reprendre la procédure correctement.
L'employeur peut être condamné à vous verser une indemnité pouvant aller jusqu'à un mois de salaire.
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Si votre employeur vous a licencié à la suite de condition licenciement irrégulière, vous avez le droit de demander réparation de votre préjudice.
Sachez cependant que l'irrégularité de procédure n'empêche pas que le licenciement soit justifié. http://www.licenciement-demission.com/condition-licenciement-7-11.html http://www.licenciement-demission.com/procedure-licenciement-7-17.html procédure licenciement : articles L. 122-14-2 et suivants du Code du travail
La convention collective peut organiser une procédure plus protectrice.
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trois étapes dans la procédure licenciement que l'employeur est tenu de respecter sinon le licenciement est abusif :

procédure licenciement : lettre de convocation à un entretien individuel (entretien préalable).
Cette lettre doit contenir trois informations :
- préciser que votre employeur envisage de vous licencier.
- la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
- votre employeur est obligé de vous informer de la possibilité d'être assisté pendant l'entretien.
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procédure licenciement : entretien individuel.
Au siège de l' entreprise soit sur votre lieu habituel de travail.
Et pendant les horaires de travail, à défaut vous devez recevoir une indemnite compensant votre préjudice.
Au cours de l'entretien, l'employeur vous informe des raisons qui le poussent à vouloir vous licencier.
Vous avez le droit de contester les éventuels reproches qui peuvent vous être faits.
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procédure licenciement : le licenciement.
L'employeur doit attendre deux jours ouvrables avant de vous envoyer la lettre de licenciement.
La lettre de licenciement est une formalité obligatoire.
Elle doit être envoyée en recommandée mais il arrive qu'elle soit remise en mains propres.
La lettre doit vous annoncer clairement votre licenciement et les motivations de cette décision.
La réception de la lettre donne le point de départ du préavis . http://www.licenciement-demission.com/procedure-licenciement-7-17.html http://www.licenciement-demission.com/licenciement-economique-7-18.html Pour le licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprises de 50 salariés ou plus) :
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Dans le cas d'un licenciement économique l' entreprise doit présentater un plan social obligatoire avant décision (sinon, la procédure de licenciement est sans effet).
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licenciement économique : 1re réunion du CE, des contre-propositions pouvant être présentées puis examinées au cours d'une 2e réunion.
Dans le cas d'un licenciement économique le CE peut se faire assister d'un expert-comptable.
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L'Administration doit vérifier le respect des procédures de consultation des représentants du personnel et de la mise en œuvre du plan social dans le deroulement du licenciement économique
L'Administration peut proposer des mesures dans le plan social.
http://www.licenciement-demission.com/licenciement-economique-7-18.html http://www.licenciement-demission.com/refus-licenciement-7-21.html refus licenciement 2 possibilités :
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refus licenciement 1er cas : Le licenciement sanctionne une faute, on parle de licenciement disciplinaire.
Ici trois principaux motifs de refus licenciement :
Nier l'existence d'une faute : Les faits reprochés n'existent pas ou alors ils ne constituent pas une véritable faute.
Avoir commis une faute mais insuffisamment grave pour justifier un licenciement.
La faute commise a été sanctionnée plus de deux mois après que votre employeur en a été informé.
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refus licenciement 2eme cas : Le licenciement est pris pour protéger les intérêts de l'entreprise.
vous pouvez contester l'existence d'une menace pour l'entreprise : si votre licenciement a été prononcé en raison de vos absences qui perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise, vous pouvez essayer de démontrer qu'il n'y a eu aucune perturbation
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refus licenciement http://www.licenciement-demission.com/refus-licenciement-7-21.html http://www.licenciement-demission.com/demissionner-8-1.html Tout salarie en CDI a le droit demissionner.
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Mais demissionner est régie par des lois.
Sinon l’employeur est en droit de vous attaquer voire vous réclamer des dommages et intérêts.
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Voici une lettre pour demissionner type :
Recommandée A.R. ou Remise en main propre contre décharge !

Date
Lieu
Nom, prénom

M... ,

Je vous informe par la présente de ma décision de demissionner du poste que j'occupe dans l'entreprise.
OU
Je vous confirme notre entretien du .. au cours duquel je vous ai exposé les raisons qui motivent ma décision de demissionner du poste que j'occupe dans l'entreprise.

Compte tenu du préavis de X mois mon départ effectif de l'entreprise interviendra le ...
OU
Je sollicite votre accord pour être dispensé(e) d'effectuer le préavis auquel je suis tenu (e) et cesser mes fonctions le ....
---
Veuillez agréer, M ... , l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
http://www.licenciement-demission.com/demissionner-8-1.html http://www.licenciement-demission.com/demission-salarie-8-2.html demission salarie lettre type avec préavis :
-
M ... ,
Je vous fais part de mon intention de démissionner du poste de ... (fonction) que j’occupe au sein de votre entreprise à compter du ...
Conformément aux dispositions figurant à l’article ... ( rupture de contrat ) de mon contrat de travail, j’effectuerai mon préavis de ... mois jusqu’au ... (fin de la période).
Veuillez agréer, M ... , l’expression de mes salutations distinguées.
--
Lettre demission salarie A envoyer en recommandé avec AR http://www.licenciement-demission.com/demission-salarie-8-2.html http://www.licenciement-demission.com/demission-volontaire-8-4.html Exemple de lettre de demission volontaire sans préavis :
-
demission volontaire à dater et signer puis envoyer en AR
--
M ... ,
Je vous fais part de mon intention de démissionner du poste de ... (fonction) que j’occupe au sein de votre entreprise à compter du ...
Par dérogation aux dispositions figurant à l’article ... ( rupture de contrat ) de mon contrat de travail, je vous demande de bien vouloir m’autoriser à ne pas effectuer (ou de n’effectuer qu’une partie de) mon préavis de ... mois. Avec votre accord, je quitterai l’entreprise le ...
Veuillez agréer, M ... , l’expression de mes salutations distinguées.
---
Lettre demission volontaire A envoyer en recommandé avec AR

http://www.licenciement-demission.com/demission-volontaire-8-4.html http://www.licenciement-demission.com/demission-employeur-8-5.html demission employeur la situation est régie par les articles 122-4 et s. d. C. trav. le salarié doit respecter un délai de préavis qui est établi soit selon les termes de son contrat soit dans la convention collective régissant sa situation (Sauf si le salarié se trouve pendant la période d'essai). Son employeur peut éventuellement le dispenser d'exécuter son préavis.
-
Voici une lettre type de demission employeur :
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je suis démissionnaire de mes fonctions. Pour respecter le préavis d'usage d'une durée de ...(..ou dont la durée est précisée dans mon contrat ...ou dans la Convention Collective réglant de... ) je quitterai l'entreprise le ....
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de mes sentiments très distingués.
--
La motivation n'est pas nécessaire de la part de l'employé.
En effet La lettre de demission employeur ne revête aucune forme particulière, il n'est pas nécessaire d'invoquer de motifs.
Néanmoins, dans certains cas, la lettre de démission peut être circonstanciée :
Le salarié formule alors des reproches à l'égard de son employeur ainsi que les conséquences pouvant être tirées de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devant le conseil de prud'hommes.
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Il est conseillé de faire une visite au chef d'entreprise et de lui remettre la lettre en mains propres. Mais si l'on craint un incident ou que l'employeur risque de contester avoir reçu la lettre ou s'il existe déjà un conflit il convient de l'expédier par lettre recommandée avec AR. http://www.licenciement-demission.com/demission-employeur-8-5.html http://www.licenciement-demission.com/demission-8-6.html La demission consiste en une volonté sérieuse et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail. Elle se traduit généralement par un écrit envoyé à l'employeur sous forme de :
Lettre recommandée avec avis de réception (ou : Lettre remise en main propre contre décharge)
Objet : demission
M...,
Par la présente, je vous informe de ma décision de démissioner du poste de ... que j'occupe au sein de votre société.
Etant en l'espèce tenu(e) de respecter un délai de préavis de ... mois, mon contrat de travail prendra donc fin le ... .
(ajouter, le cas échéant)
Toutefois, je souhaiterais être dispensé(e) d'effectuer ledit préavis et cesser ainsi mes fonctions le ... .
Je vous prie de croire, M..., en l'assurance de ma considération distinguée.
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Ne constitue pas ainsi une volonté sérieuse et non équivoque, la seule intention de démissionner exprimée par le salarié.
Dans le même sens, n'est pas considérée par la jurisprudence comme une véritable demission, celle donnée sous le coup de la colère, de l'émotion ou d'un mouvement d'humeur.
Est également illicite, une demission obtenue par la menace, quelle qu'elle soit (menace d'un licenciement pour faute grave, menaces de poursuites pénales ...). En cas de litige, la preuve de cette menace revient à celui qui s'en prévaut, donc au salarié.
--
La jurisprudence admet parfois une rétractation de la demission du salarié lorsqu'elle intervient rapidement. Hormis cette hypothèse, le salarié peut tout de même rester au service de l'entreprise et revenir ainsi sur sa décision, si l'employeur est d'accord.
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Quant au point de départ du délai de préavis, il s'apprécie à la date de la demission. Ainsi, si les relations de travail se poursuivent postérieurement à ce délai prolongé des congés payés, la démission est considérée comme caduque, et toute rupture ultérieure est imputable à l'employeur. http://www.licenciement-demission.com/demission-8-6.html http://www.licenciement-demission.com/demission-emploi-8-7.html demission emploi vous devez repecter un préavis de 3 mois :
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le préavis lors de la demission emploi est un délai préfix qui ne peut subir aucune prolongation, excepté la prise de congés payés qui a pour effet de prolonger d'autant celui-ci.
En cas de non-respect du préavis l'employeur est fondé à demander des dommages et intérêts au salarié par voie judiciaire. L'employeur ne peut, à ce titre, effectuer aucune retenue sur le règlement définitif.
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demission emploi : Mais vous pouvez demander une exception auprés de votre employeur :
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Lettre type demission emploi :
Madame, monsieur,

Comme je vous l'ai indiqué, j'ai souhaité mettre fin à notre collaboration et vous confirme par la présente ma démission de votre entreprise.

Je souhaite qu'elle prenne effet à compter du ...
Cette date de départ, est pour moi nécessaire, même si elle me conduit à devancer ainsi de deux mois le préavis de trois mois normalement du en la matière.
Afin de solder notre collaboration en toute régularité, je vous propose de retenir en compensation les journées de congés et de récupération qui me restent dues à ce jour.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord que, sauf infirmation de votre part, je considérais acquis sous quinzaine.

Veuillez agréer, madame monsieur, l'expression de ma considération distinguée. http://www.licenciement-demission.com/demission-emploi-8-7.html http://www.licenciement-demission.com/demission-salarie-8-10.html lettres demission salarié :
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Exemple de lettre de demission salarié avec préavis :
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M ... ,
Je vous fais part de mon intention de démissionner du poste de ... (fonction) que j’occupe au sein de votre entreprise à compter du ...
Conformément aux dispositions figurant à l’article ... ( rupture de contrat ) de mon contrat de travail, j’effectuerai mon préavis de ... mois jusqu’au ... (fin de la période).
Veuillez agréer, M ... , l’expression de mes salutations distinguées.
---
Exemple de lettre de demission salarié sans préavis :

M ... ,
Je vous fais part de mon intention de démissionner du poste de ... (fonction) que j’occupe au sein de votre entreprise à compter du ...
Par dérogation aux dispositions figurant à l’article ... ( rupture de contrat ) de mon contrat de travail, je vous demande de bien vouloir m’autoriser à ne pas effectuer (ou de n’effectuer qu’une partie de) mon préavis de ... mois. Avec votre accord, je quitterai l’entreprise le ...
Veuillez agréer, M ... , l’expression de mes salutations distinguées.
http://www.licenciement-demission.com/demission-salarie-8-10.html http://www.licenciement-demission.com/demission-8-14.html Tout employé en CDI a droit à la démission.
Cependant, la démission est régie par des règles et des conditions strictes que vous devez respecter. Dans le cas contraire, l’employeur est en droit de vous attaquer et, dans certains cas, de vous réclamer des dommages et intérêts.
-
La loi n'impose pas de procédure spécifique à respecter pour la démission, contrairement au licenciement.
Le salarié peut donc en informer son employeur par lettre, ou simplement oralement. Toutefois, il est préférable de matérialiser cette décision par une lettre de démission, afin d'éviter tout litige ultérieur.
--
Tout salarié employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée peut le rompre à tout moment (démission) sans avoir à motiver sa décision ou à respecter de procédure particulière. (Article L. 122-4 du Code du travail).
---
le salarié devra cependant respecter un préavis de démission dont l'existence et la durée sont fixés soit par la loi, soit par la convention collective, soit par le contrat de travail. (Article L. 122- 5 du Code du travail). http://www.licenciement-demission.com/demission-8-14.html http://www.licenciement-demission.com/demission-assedic-9-3.html demission assedic : L'Assedic considère que la démission d'un salarié est légitime, comme si vous aviez été licencié, dans les situations suivantes :
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demission assedic situation : Vous avez démissionné de votre emploi pour une autre entreprise en contrat à durée indéterminée.
demission assedic situation : Vous suivez votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi.
demission assedic situation : Votre mariage (ou PACS) entrainent un changement de résidence.
demission assedic situation : Vous êtes victime, dans l'entreprise, d'un acte délictueux sanctionné par la loi (harcèlement, violences, viol, discrimination). Dans ce cas vous devez justifier avoir porté plainte.
demission assedic situation : Vous êtes victime de violences conjugales (Vous devez présenter à l'Assedic le récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République).
demission assedic situation : Vous démissionnez d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi-jeunes ou d'un contrat d'orientation pour suivre une formation ou exercer un nouveau travail .
demission assedic situation : Vous aviez cessé de bénéficier des allocations chômage en reprenant une activité professionnelle et la période d'indemnisation précédente n'était pas terminée.
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demission assedic situation : L'employeur met fin à la période d'essai avant 91 jours.
demission assedic situation : Votre employeur ne vous paie plus vos salaires.
demission assedic situation : Vous devez présenter à l'Assedic une ordonnance condamnant l'employeur à vous verser les salaires dus.
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demission assedic situation : Vous avez un contrat de travail dit "de couple ou indivisible".
demission assedic situation : Vous avez moins de 18 ans et vous suivez vos parents ou votre tuteur qui déménagent.
demission assedic situation : Vous êtes journaliste et faites jouer la clause de cession ou la clause de conscience.
demission assedic situation : Vous effectuez une mission de volontariat pour la solidarité internationale d'au moins un an. http://www.licenciement-demission.com/demission-assedic-9-3.html http://www.licenciement-demission.com/droit-licenciement-12-5.html Les texte de droit licenciement précisent :
Une convocation doit avoir lieu par lettre recommandée avec accusé de réception :
trois jours au moins avant l'entretien dans les entreprises avec représentant du personnel
cinq jours au moins avant l'entretien dans les entreprises sans représentant du personnel
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dans le droit licenciement il est d'abord prévu convocation du salarié à un entretien préalable :
l'employeur doit 'énoncer les griefs qu'il invoque pour justifier le licenciement et de recueillir les explications du salarié.
Le salarié peut se faire assister d'une personne de son choix au sein de l'entreprise.
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Puis le droit licenciement prevoit la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum un jour après l'entretien préalable, où doit figurer les motifs du licenciement.
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respect du préavis légal ou conventionnel de licenciement on parle de délai-congé, dont la durée est calculée par rapport à l'ancienneté du salarié est inscrit dans le droit licenciement http://www.licenciement-demission.com/droit-licenciement-12-5.html http://www.licenciement-demission.com/code-travail-licenciement-12-8.html code travail licenciement : articles R. 516-1 et suivants :
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Après avoir trouvé le Conseil de prud'hommes de votre branche pour régler le problème qui vous oppose à votre employeur , il faut remplir et envoyer un formulaire de demande de conciliation (secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes).

Ce formulaire de demande de conciliation va permettre aux juges de connaître votre situation, le nom de votre employeur et le problème qui vous oppose.
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Le greffe vous enverra un courrier vous annonçant la date fixée pour la conciliation. Votre employeur recevra le même courrier.

La conciliation est une phase obligatoire préalable au procès.
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Dans le code travail licenciement : Vous devez vous présenter en personne devant le Conseil de prud'hommes sauf cas légitime d'absence tel qu'un nouvel emploi. Vous n'avez pas l'obligation de prendre un avocat et pouvez vous faire assister par un salarié, un délégué syndical ou votre conjoint. http://www.licenciement-demission.com/code-travail-licenciement-12-8.html http://www.licenciement-demission.com/preavis-licenciement-12-11.html preavis licenciement :Au-dessous de 6 mois : dépend des usages ou des conventions (en général 1 mois pour les mensuels, 1 semaine pour les autres).
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preavis licenciement : à partir de 6 mois d'ancienneté : 1 mois au minimum.
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preavis licenciement :Après 2 ans : 2 mois ou 1 mois mais accompagné d'une indemnité légale de licenciement, au choix de l'employeur.
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preavis licenciement :Cadres : souvent 3 mois (d'après les conventions).
http://www.licenciement-demission.com/preavis-licenciement-12-11.html http://www.licenciement-demission.com/loi-sur-licenciement-12-12.html Dans la loi sur licenciement et dans le cas d'une faute grave :
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La loi sur licenciement stipule que Votre employeur ne peut procéder à une fouille de vos effets personnels que si vous avez donné votre accord ou que vous avez été préalablement informé de vos droits (droit de refuser le contrôle...), dans le cas contraire, votre licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse d'aprés la loi sur licenciement.
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Si vous avez été licencié suite à la fouille de vos dossiers personnels sur ordinateur, vous pourrez demander l'annulation de votre licenciement suite à un défaut de respect de la loi sur licenciement : dans le cas ou vous n'aviez pas été prévenu et si vous n'aviez pas donné votre accord.
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De plus selon la loi sur licenciement pour le licenciement pour faute grave :
Si vous travailliez depuis plusieurs années dans une entreprise, l'invocation d'une faute grave à votre encontre sera difficilement retenue par les juges qui s'appuieront sur cette loi sur licenciement, sauf avertissements antérieurs. http://www.licenciement-demission.com/loi-sur-licenciement-12-12.html http://www.licenciement-demission.com/demission-solde-tout-compte-14-4.html demission solde tout compte : Depuis 2002, (Article L.122-17 du Code du travail) le reçu pour solde de tout compte n'a la valeur que d'un simple reçu des sommes qui y figurent.
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Avant, le reçu pour solde de tout compte attestait des sommes remises aux salariés et dès lors le salarié ne pouvait plus le contester(demission solde tout compte).
Vous pouvez donc contester le montant de ce solde de tout compte aussi bien pour les éléments qui y figurent que pour les éléments qui n'y sont pas mentionnés.
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Le délai de prescription est de 5 ans pour les salaires et de 30 ans pour les indemnités.
Le seul élément qui vous empêche de contester ce solde de tout compte (demission solde tout compte) réside dans le délai de prescription, c'est-à-dire un délai au-delà duquel votre action en contestation ne sera plus acceptée par les juges.
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Une fois votre contrat de travail rompu, votre employeur vous verse l'ensemble des sommes qu'il vous doit et vous donne un reçu pour solde de tout compte au moment de votre départ.
Il y est mentionné le montant des salaires, primes et indemnite legale comprises dans le versement effectué.

http://www.licenciement-demission.com/demission-solde-tout-compte-14-4.html http://www.licenciement-demission.com/demission-solde-14-8.html demission solde :Le salarié peut contester le solde de tout compte :
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5 ans pour toute action en paiement des salaires ;
30 ans pour le paiement des indemnités de congés payés, de licenciement, etc.. !
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La contestation doit être faite par écrit par lettre recommandée (lettre demission solde).
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Faute d'arrangement, le conseil des prud'hommes est compétent pour trancher dans le cas d'un litige demission solde.
http://www.licenciement-demission.com/demission-solde-14-8.html http://www.licenciement-demission.com/calcul-licenciement-15-5.html Dans le calcul licenciement : l'indemnité minimale est égale à 1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté. Les salariés qui justifient de plus de dix ans d'ancienneté perçoivent dans le calcul licenciement en plus 2/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de la dixième.
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.Le salaire mensuel de référence pris en compte dans le calcul licenciement est la rémunération brute moyenne des trois derniers mois (y compris les primes et avantages en nature) ou des douze derniers mois quand ce mode de calcul est plus favorable au salarié.
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Le calcul licenciement et son indemnité en prenant en compte la durée du contrat depuis l'embauche jusqu'à la fin du préavis, exécuté ou non.
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Dans le calcul licenciement Les conventions collectives ou les contrats de travail prévoient souvent des conditions plus favorables, les règles de calcul licenciement ci-dessus concernent l'indemnité prévue par la loi. http://www.licenciement-demission.com/calcul-licenciement-15-5.html http://www.licenciement-demission.com/assedic-licenciement-15-10.html Lors d'une rupture d'un contrat de travail, l'employeur doit remettre une attestation Assedic au salarié.
Cette attestation ouvre droit à l'allocation de chômage (assedic licenciement).
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Voici une lettre type assedic licenciement à envoyer en accusé de réception.
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Objet : Demande d'attestation ASSEDIC
Monsieur (ou Madame)

Etant employé au sein de votre société depuis le ...., en tant que (poste), j'ai quitté l'entreprise depuis le .... (date).

Depuis la fin de mon contrat de travail, je n'ai toujours pas réçu mon attestation ASSEDIC comme le prévoit l'article R. 1234-9 du Code du travail.

Après plusieurs relances téléphoniques restées infrutueuses, je vous mets désormais en demeure de me faire parvenir sous huitaine ce document.

Passé ce delai, je me verrais dans l'obligation d'informer l'inspection du travail et les ASSEDIC de vos agissements contraire à la loi et qui peuvent être sanctionné pénalement selon l'article R.1238-7 du Code de travail. De plus, je serais aussi contraint de saisir le conseil de prud'homme.
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Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez croire, Madame, monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées http://www.licenciement-demission.com/assedic-licenciement-15-10.html http://www.licenciement-demission.com/preavis-demission-16-3.html Chaque salarié est libre de rompre son contrat de travail à durée indéterminée sans preavis demission, à tout moment et sans en donner la raison.
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Mais si cette interruption intervient en dehors de la période d'essai, un preavis demission (ou délai-congé) doit être respecté.
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C'est une période un peu particulière pendant laquelle le contrat continue de produire ses effets alors que le salarié a remis son preavis demission
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La durée du preavis demission est fixée par les conventions collectives ou, à défaut, par les usages.
La durée du preavis demission est généralement d'une semaine pour les ouvriers, d'un mois pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, de trois mois pour les cadres.. http://www.licenciement-demission.com/preavis-demission-16-3.html http://www.licenciement-demission.com/lettre-demission-16-5.html Modele de lettre demission :
Votre Nom et Prénom
Votre adresse complète
C.P - Ville
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Nom de la Société
Adresse complète
C.P - Ville

Date
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Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je suis démissionnaire de mes fonctions de [indiquez votre fonction] que j'occupe depuis le [Date d'entrée dans l société] au sein de votre société.

Pour respecter le délai-congé d'une durée de [Durée du préavis] mois comme précisé dans mon contrat de travail (ou ma Convention Collective) je quitterai l'entreprise le [Date de départ].
Je reste à votre disposition, afin de convenir d'un rendez-vous à votre convenance.
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Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments très distingués.

Signature http://www.licenciement-demission.com/lettre-demission-16-5.html http://www.licenciement-demission.com/demissionner-16-6.html Pour démissionner Il n'existe aucune formalité particulière : une démission peut être écrite ou orale.
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Mais certaines conventions collectives prévoient l'envoi d'une lettre recommandée pour démissionner. Cette méthode est, de toute façon, à conseiller : elle permet de prouver sa démission et de la dater.
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Les salariés ayant démissionner ont droit, en général, à une absence de deux heures par jour pendant leur préavis pour rechercher un emploi.
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démissionner est la rupture unilatérale du contrat de travail par le salarié.
L'article L. 122-4 du Code du travail dispose que tout salarié lié à une entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée peut le rompre à tout moment sans avoir à motiver sa décision ou à respecter une procédure longue et complexe et démissionner.
L'employeur ne peut s' opposer à la démission même si elle intervient au moment où il a le plus besoin de personnel. http://www.licenciement-demission.com/demissionner-16-6.html http://www.licenciement-demission.com/preavis-licenciement-16-11.html Pendant le préavis licenciement, le salarié peut s'absenter tous les jours pour chercher un nouvel emploi, tant qu'il n'en a pas trouvé.
En général 2 h par jour et rémunérées suivant usages ou conventions.
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Une faute grave durant le préavis licenciement :
négligence entraînant des conséquences graves, vol, coups, blessures et rixe au cours du travail,
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refus d'obéissance non justifié, absence non autorisée sans justification, retards répétés
commise ou découverte pendant le préavis licenciement en interrompt l'exécution ( mais l'indemnité compensatrice est désormais maintenue : Cours de Cass. soc. 9-5-2000).
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Une faute lourde fait perdre le droit à l'indemnité de préavis licenciement et de congés payés. http://www.licenciement-demission.com/preavis-licenciement-16-11.html http://www.licenciement-demission.com/lettre-licenciement-16-12.html Voici un modele de lettre licenciement
Nom
Adresse
Code postal, ville
Nom du salarié
Adresse
Code postal, ville

Ville, date
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Cette lettre licenciement doit être envoyée en recommandée avec demande d’avis de réception
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Madame, Monsieur,

Lors de notre entretien le (date), je vous ai informé des difficultés financières que je traverse actuellement. En effet, (préciser ; exemple : j’ai été licencié(e) le (date)).

Ces difficultés me contraignent à supprimer l’emploi de (préciser) que vous occupez et à vous licencier pour motif économique.

Votre préavis d’une durée de (préciser) prendra effet à compter de la présentation de ce courrier.

Votre contrat prendra définitivement fin le (date). A cette date, je vous délivrerai votre certificat de travail, le salaire vous étant du, l’indemnité compensatrice de congés payés ainsi que votre indemnité de licenciement. Par ailleurs, je vous informe que vos droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation s’élèvent à (nombre) heures. Vous pouvez demander à bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience mais dans ce cas, vous devez effectuer cette demande pendant votre préavis.
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Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.

Signature
http://www.licenciement-demission.com/lettre-licenciement-16-12.html http://www.licenciement-demission.com/modele-demission-16-14.html Modele de modele demission :
[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[ Tel ]
A l'attention de Monsieur/Madame
Ressources Humaines
Entreprise X
Adresse

Ville Date
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modele demission à envoyer en recommandé / A.R
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Objet : modele demission avec préavis

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre, je vous informe de ma volonté de démissionner du poste de…, que j’occupe depuis le………

Cette démission prendra effet le ……, la rupture effective de mon contrat intervenant à l’issue du préavis de (préciser la durée du préavis) auquel je suis tenu. (si l’on ne veut pas tenir un préavis, il faut marquer : « je vous remercie de bien vouloir me dispenser d’effectuer mon préavis)

Je vous remercie par avance de bien vouloir tenir à ma disposition, au plus tard à la date de mon dernier jour de travail, mon certificat de travail et l’attestation destinée à l’Assedic.
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Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Je vous prie d’agréer, monsieur, madame, mes salutations distinguées.
http://www.licenciement-demission.com/modele-demission-16-14.html http://www.licenciement-demission.com/licenciement-arret-maladie-17-3.html Un salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou handicap pas licenciement arrêt maladie.
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En cas de licenciement arrêt maladie l'employeur doit alors verser l'indemnité légale de licenciement.
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Sauf en cas d'inaptitude à l'emploi constatée par le médecin du travail qui doit faire des propositions de reclassement.
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Si l' employeur s'y oppose il est tenu de faire connaître ses motifs.
http://www.licenciement-demission.com/licenciement-arret-maladie-17-3.html http://www.licenciement-demission.com/licenciement-faute-grave-17-4.html Selon l’article L. 122-14-3 du Code du travail, l’employeur doit disposer d’une cause réelle et sérieuse de licencier un salarié (licenciement faute grave).
L’employeur peut licencier un salarié pour un motif inhérent à sa personne, c'est-à-dire un motif personnel et non économique (licenciement faute grave).
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Les fautes que l’employeur invoque à l’encontre de son salarié doivent être objectifs dans le licenciement faute grave , c'est-à-dire matériellement vérifiables.
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la perte de confiance ou l’existence de difficultés relationnelles avec son salarié, des résultats du salarié au regard des objectifs qui lui étaient fixés, doivent pouvoir etre démontré pour le licenciement faute grave: cette insuffisance de résultats est due au salarié, et non par exemple à une baisse du marché ou à l’insuffisance des moyens mis à disposition du salarié..
Ces motifs sont trop subjectifs pour un licenciement faute grave
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http://www.licenciement-demission.com/licenciement-faute-grave-17-4.html http://www.licenciement-demission.com/licenciement-invalidite-17-6.html licenciement invalidite les causes : articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 code travail.
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Premier cas : la procédure de licenciement est respectée mais motivation du licenciement insuffisante.
Deux mesures pour réparer votre préjudice :
Obtenir votre réintégration dans l'entreprise : Cette réintégration est une mesure facultative que vous et votre employeur pouvez refuser.
Le versement d' indemnités : Cette indemnité diffère selon votre ancienneté dans l'entreprise et la taille de cette dernière.
Ainsi, la loi prévoit une indemnité fixée selon le préjudice subi pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise employant moins de 11 salariés.
Concernant les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés l'indemnité est d'un montant minimum égal à six mois de salaire.
Sachez également que votre employeur peut être condamné à rembourser les indemnités chômage qui vous ont été versées.
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Second cas : procédure de licenciement non respectée et licenciement est en plus injustifié ( abusif ) :
Indemnisation globale pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant plus de onze salariés.
Pour les salariés employés depuis moins de deux ans ou travaillant dans une entreprise de moins de onze salariés, indemnité pour l'irrégularité de procédure et une indemnité pour le licenciement injustifié.
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http://www.licenciement-demission.com/licenciement-invalidite-17-6.html http://www.licenciement-demission.com/motif-licenciement-17-9.html Le motif licenciement doit etre sérieux :
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Ce motif licenciement doit etre imputable au salarié, manquement du salarié à son obligation de loyauté, obligations professionnelles.
Le salarié ne peut s’affranchir de ses obligations contractuelles en invoquant un motif tiré de sa vie privée. C’est le respect du contrat qui sera dans ce cas assuré.
L’employeur peut sanctionner un fait relevant de la vie personnelle du salarié lorsque ce fait se rattache également à son activité professionnelle.
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Le motif licenciement doit etre licite :
L’article L. 122-45 du Code du travail interdit de licencier comme motif licenciement un salarié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de l'exercice normal du droit de grève ou de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap.
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Le motif licenciement doit etre objectif : trouble objectif causé à l’entreprise
Si un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut en principe constituer une faute et motif licenciement, il en est autrement si le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a causé un trouble objectif caractérisé au sein de cette dernière cela constitue un motif licenciement valable .

http://www.licenciement-demission.com/motif-licenciement-17-9.html http://www.licenciement-demission.com/licenciement-maladie-17-11.html licenciement maladie :
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Ici si il y aune perturbation du service lié à une absence pour maladie ayant provoqué le licenciement maladie :
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Votre employeur doit embaucher un salarié dans un délai raisonnable par rapport à votre licenciement maladie (délai apprécié en fonction de la spécificité de l'entreprise, de l'emploi concerné et des démarches faites par l'employeur)
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http://www.licenciement-demission.com/licenciement-maladie-17-11.html