► La Loi Sur Licenciement :

1. LOI SUR LICENCIEMENT :
Dans la loi sur licenciement et dans le cas d'une faute grave (licenciement faute grave) :



loi du 13 juillet 1973 loi sur licenciement :

Pour parer aux abus qui avaient pu être constatés et ériger un droit plus protecteur du salarié, le législateur intervient donc avec la loi du 13 juillet 1973 qui subordonne l'exercice du droit de licenciement à l'existence d'un motif réel et sérieux


2. LOI SUR LICENCIEMENT :
La loi sur licenciement stipule que Votre employeur (licenciement employeur) ne peut procéder à une fouille de vos effets personnels que si vous avez donné votre accord (licenciement accord) ou que vous avez été préalablement informé de vos droits (droit de refuser le contrôle...), dans le cas contraire, votre licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse d'aprés la loi sur licenciement.



motif réel et sérieux loi sur licenciement :

cette loi permet au juge de substituer son appréciation à celle de l'employeur quant à l'existence d'un tel motif.


3. LOI SUR LICENCIEMENT :
Si vous avez été licencié suite à la fouille de vos dossiers personnels sur ordinateur, vous pourrez demander l'annulation de votre licenciement suite à un défaut de respect de la loi sur licenciement : dans le cas ou vous n'aviez pas été prévenu et si vous n'aviez pas donné votre accord.



definition loi sur licenciement :

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est un mode de licenciement en droit du travail français, qui nécessite une cause existante, exacte, objective et d'une certaine gravité, rendant nécessaire le licenciement.


4. LOI SUR LICENCIEMENT :
De plus selon la loi sur licenciement pour le licenciement pour faute grave (licenciement faute grave) :
Si vous travailliez depuis plusieurs années dans une entreprise, l'invocation d'une faute grave (licenciement faute grave) à votre encontre sera difficilement retenue par les juges qui s'appuieront sur cette loi sur licenciement, sauf avertissements antérieurs.