- LICENCIEMENT INVALIDITE : licenciement invalidite les causes : articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 code travail.
- LICENCIEMENT INVALIDITE : Premier cas : la procédure (procédure licenciement) de licenciement est respectée mais motivation du licenciement insuffisante.
- LICENCIEMENT INVALIDITE : Second cas : procédure (procédure licenciement) de licenciement non respectée et licenciement est en plus injustifié ( abusif (licenciement abusif) ) :
- LICENCIEMENT INVALIDITE :
nullité du licenciement licenciement invalidite :
Des arrêts de la Cour de Cassation (13/01/98 et 15/07/98) ont consacré la nullité du licenciement prononcé au motif de la mise en invalidité, même en deuxième catégorie.Deux mesures pour réparer votre préjudice :
Obtenir votre réintégration dans l'entreprise : Cette réintégration est une mesure facultative que vous et votre employeur (licenciement employeur) pouvez refuser.
Le versement d' indemnités (indemnités licenciement) : Cette indemnité (indemnité licenciement) diffère selon votre ancienneté dans l'entreprise et la taille de cette dernière.
Ainsi, la loi prévoit une indemnité (indemnité licenciement) fixée selon le préjudice subi pour les salariés (licenciement salariés) ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise (licenciement entreprise) employant moins de 11 salariés.
Concernant les salariés (licenciement salariés) ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise (licenciement entreprise) de plus de 11 salariés (licenciement salariés) l'indemnité est d'un montant minimum égal à six mois de salaire.
Sachez également que votre employeur (licenciement employeur) peut être condamné à rembourser les indemnités (indemnités licenciement) chômage qui vous ont été versées.
état de santé licenciement invalidite :
article L. 122-45 du Code du travail ne permet un licenciement fondé sur l'état de santé qu’à condition que l'inaptitude du salarié ait été constatée dans des conditions conformes par le médecin du travail.Indemnisation globale pour les salariés (licenciement salariés) ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise (licenciement entreprise) employant plus de onze salariés.
Pour les salariés (licenciement salariés) employés depuis moins de deux ans ou travaillant dans une entreprise (licenciement entreprise) de moins de onze salariés, indemnité (indemnité licenciement) pour l'irrégularité de procédure (procédure licenciement) et une indemnité (indemnité licenciement) pour le licenciement injustifié.
