- LICENCIEMENT EMPLOYEUR : licenciement employeur :
- LICENCIEMENT EMPLOYEUR : Selon une jurisprudence constante, concernant le licenciement employeur :
- LICENCIEMENT EMPLOYEUR : la « cause première et déterminante » du licenciement doit être retenue.
- LICENCIEMENT EMPLOYEUR :
Le cumul d'un licenciement pour conditions (conditions licenciement) personnelles et économique (licenciement économique) n'est pas admis.
huissier licenciement employeur :
Dès lors, rien n'empêche un employeur de recourir à un exploit d'huissier, de remettre la lettre de licenciement en main propre, datée et contresignée par le salarié ou contre récépissé.verbal licenciement employeur :
le licenciement verbal est à bannir. Le recommandé est recommandé ! Il est toutefois vivement recommandé de procéder au licenciement par lettre recommandée.tribunal licenciement employeur :
Une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle le 9 juillet 2002, par lettre remise en main propre contre décharge.Elle conteste la régularité de la procédure de son licenciement. Elle estime que l'employeur, en ne respectant pas les formalités prescrites par le Code du travail, a vicié la procédure.
La cour d'appel n'est pas de son avis, pas plus que la Cour de cassation. Elles rejettent la demande de la salariée qui réclamait des dommages-intérêts pour irrégularité de procédure.
