- LICENCIEMENT ECONOMIQUE : Dans le cas d'un licenciement economique il y a une priorité de réembauche qui est notifiée dans la lettre (lettre demission) de licenciement, pour le cas où un poste correspondant aux qualifications du salarié (demission salarié) serait disponible.
- LICENCIEMENT ECONOMIQUE : Déroulement licenciement economique :
- LICENCIEMENT ECONOMIQUE : L'employeur est soumis à une obligation de reclassement.
- LICENCIEMENT ECONOMIQUE :
La procédure de licenciement économique est soumise à des règles très strictes. licenciement economique :
Un employeur procède à un licenciement pour motif économique quand des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînent une suppression ou une transformation du poste de travail, ou une modification du contrat (refusée par le salarié). En aucun cas, le motif ne peut être lié à la personne du salarié.- Information et consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel sur le projet. Convocation du salarié (demission salarié) à un entretien préalable.
- Notification du licenciement au salarié.
- Information de l'autorité administrative.
licenciement economique : Art. L. 321-1 à 321-17 du Code du travail.
indemnites licenciement economique :
Si le motif est indiscutable et la procédure irréprochable, il faut donc faire face à des démarches comme le calcul des indemnités. Prévues par la loi, elles peuvent aussi être conditionnées par la convention collective ou même, pour certains privilégiés, par le contrat de travail .L'entretien préalable est généralisé à tous les salariés, mais n'est pas obligatoire lorsque l'entreprise a une représentation du personnel.
