- LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : Pour le licenciement économique de 10 salariés (licenciement salariés) ou plus (entreprises de 50 salariés (licenciement salariés) ou plus) :
- LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : Dans le cas d'un licenciement économique l' entreprise (licenciement entreprise) doit présentater un plan social obligatoire avant décision (sinon, la procédure (procédure licenciement) de licenciement est sans effet).
- LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : licenciement économique : 1re réunion du CE, des contre-propositions pouvant être présentées puis examinées au cours d'une 2e réunion.
- LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : L'Administration doit vérifier le respect des procédures de consultation des représentants du personnel et de la mise en œuvre du plan social dans le deroulement du licenciement économique
le licenciement pour motif économique licenciement économique :
le licenciement pour motif économique, non inhérent à la personne du salarié, et qui trouve sa cause dans une suppression, ou une modification de son emploi doit être justifiéele licenciement pour motif économique motifs licenciement économique :
des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen,des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise,
Dans le cas d'un licenciement économique le CE peut se faire assister d'un expert-comptable.
le licenciement pour motif économique motifs licenciement économique :
la nécessité de réorganisations indispensables à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise,la cessation d'activité de l'entreprise
L'Administration peut proposer des mesures dans le plan social.
