- LICENCIEMENT ACCORD : Article L122-9 du droit (droit licenciement) (code travail (licenciement travail) )
- LICENCIEMENT ACCORD : licenciement accord : Le salarie (demission salarie) lié par contrat de travail (licenciement travail) à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur (licenciement employeur) a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnite (indemnite licenciement) minimum de licenciement .
- LICENCIEMENT ACCORD : licenciement accord : Le taux de cette indemnité, différe suivant que le motif (motif licenciement) du licenciement est le motif (motif licenciement) prévu à l'article L. 321-1 ou un motif (motif licenciement) inhérent à la personne du salarié, et ses modalités de calcul, en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, sont fixés par voie réglementaire ( indemnite (indemnite licenciement) legale ).
- LICENCIEMENT ACCORD : licenciement accord selon les articles :
reclassement licenciement accord :
L'employeur doit rechercher avant licenciement economique le reclassement interne ou externe du salarié.Art. L. 321-1 à 321-17 du Code du travail.
Gestion prévisionnelle des emplois licenciement accord :
Les entreprises d'au moins 300 salariés doivent négocier tous les 3 ans les effets de la stratégie de l'entreprise sur l'emploi et les salaires, ainsi que sur les conditions d'accès et de maintien dans l'emploi des personnes âgées.Dommages et intérêts licenciement accord :
Ils peuvent être réclamés par le salarié (en plus des indemnités légales) si l'employeur n'a pas demandé l'autorisation à l'administration ou attendu que son délai de réponse soit écoulé.Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 JOdu 3 janvier 1973
Dec. nº 74-808 du 19 septembre 1974 JOdu 29 septembre 1974
Dec. nº 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 JOdu 29 septembre 1974
Loi nº 84-575 du 9 juillet 1984 art. 59 JOdu 10 juillet 1984
Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 JOdu 20 janvier 1991
Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 113 JOdu 18 janvier 2002
