► Cas d'un Licenciement abusif :

1. LICENCIEMENT ABUSIF :
licenciement abusif : quand le motif (motif licenciement) du licenciement n'est «ni réel ni sérieux», le tribunal peut prononcer la réintégration du salarié (demission salarié) pur licenciement abusif,



Le licenciement pour motif personnel licenciement abusif :

Le licenciement pour motif personnel est inhérent à la personne du salarié


2. LICENCIEMENT ABUSIF :
ou ordonner le remboursement à l'Assedic des allocations de chômage pour licenciement abusif.



motifs licenciement abusif :

les licenciements consécutifs à l'inaptitude physique du salarié,
les licenciements pour insuffisance professionnelle, ou incompétence du salarié,



3. LICENCIEMENT ABUSIF :
ou fixer une indemnité (indemnité licenciement) pour licenciement abusif :
au moins égale aux 6 derniers mois de salaire si le salarié (demission salarié) a plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise (licenciement entreprise) de plus de 10 salariés.



motifs licenciement abusif :

les licenciements pour motif disciplinaire, c’est-à-dire pour une faute du salarié, qui peut être simplement sérieuse, grave, ou même lourde


4. LICENCIEMENT ABUSIF :