► Indemnité légale de licenciement :

1. INDEMNITÉS LICENCIEMENT :
Les indemnités licenciement a été doublée par décret le 3-5-2002.
Ces indemnités licenciement sont égale à 2/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ( majorée de 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.)



collectif indemnités licenciement :

En cas de licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours, l'employeur est tenu d'informer préalablement les représentants du personnel et de notifier le projet de licenciement à l'Administration


2. INDEMNITÉS LICENCIEMENT :
indemnités licenciement est déterminée sur la base d'un salaire de référence calculé selon la formule la plus favorable pour le salarié (demission salarié) :
soit le 1/3 des 3 derniers mois
soit le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement.



prud'hommes indemnités licenciement :

Le greffe est la structure d'accueil du Conseil de prud'hommes. Il existe cinq sections au conseil : industrie, commerce, agriculture, encadrement, et activités diverses


3. INDEMNITÉS LICENCIEMENT :
Primes et gratifications, annuelles ou exceptionnelles, versées pendant cette période sont prises en compte dans l'indemnités licenciement au prorata temporis.



annuler indemnités licenciement :

Vous pourrez faire annuler votre licenciement pour faute liée à une vidéo surveillance, dans le cas ou vous n'aviez pas été préalablement prévenu de la surveillance vidéo vous incriminant.Dans ce cas vous pourrez faire annuler votre licenciement.


4. INDEMNITÉS LICENCIEMENT :
La convention collective peut prévoir un montant indemnités licenciement supérieur.