► Indemnité licenciement la loi :

1. INDEMNITÉ LICENCIEMENT :
Article R122-2
L' indemnité licenciement prévue à l'article L. 122-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l' entreprise (licenciement entreprise) et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.



La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 indemnité licenciement :

« portant modernisation du marché du travail » (JO du 26) a fixé à 1 an (contre 2 ans auparavant) l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement ; cette disposition s’applique aux licenciements notifiés à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 27 juin 2008. Cette loi a également supprimé, pour le calcul de cette indemnité, la distinction précédemment opérée selon l’origine, économique ou non, du licenciement


2. INDEMNITÉ LICENCIEMENT :
Pour un licenciement fondé sur le motif (motif licenciement) prévu à l'article L. 321-1, cette indemnité licenciement ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté.
A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité licenciement minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Pour un licenciement fondé sur un motif (motif licenciement) autre que celui visé à l'alinéa précédent, cette indemnité licenciement ne peut être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté.
A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité licenciement minimum est de un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.



La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 ainsi que le décret du 18 juillet indemnité licenciement :

sont venus modifier les règles en matière d'indemnité de licenciement.

Désormais, l'indemnité légale de licenciement peut être versée au salarié licencié à condition qu'il ait 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, et non plus 2 ans.



3. INDEMNITÉ LICENCIEMENT :
Le salaire à prendre en considération pour le calcul (calcul licenciement) de l'indemnité licenciementest le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour les salariés, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime (prime licenciement) ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié (demission salarié) pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis.
Cette indemnité licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnite (indemnite licenciement) de même nature



details indemnité licenciement :

Par ailleurs, l'indemnité légale est aujourd'hui égale à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Pour le salarié, elle est donc plus favorable qu'auparavant.

Enfin, l'indemnité légale de licenciement est désormais la même quelque soit le motif du licenciement : personnel ou économique.


4. INDEMNITÉ LICENCIEMENT :
Dec. nº 74-808 du 19 septembre 1974 Dec. 74-808 1974-09-19 JORF 29 septembre
Dec. nº 74-808 du 19 septembre 1974 JOdu 29 septembre 1974
Dec. nº 87-134 du 27 février 1987 art. 1 I JOdu 28 février 1987
Dec. nº 89-732 du 11 octobre 1989 art. 1 JOdu 12 octobre 1989
Dec. nº 91-415 du 26 avril 1991 art. 1 I, II et III JOdu 7 mai 1991
Dec. nº 2002-785 du 3 mai 2002 art. 1 JOdu 5 mai 2002