► Calcul de l'Indemnite de Licenciement :

1. INDEMNITE LICENCIEMENT :
En application de loi portant modernisation du marché du travail (licenciement travail) du 25 juin 2008 le salarié (demission salarié) qui justifie d'un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit, en cas de rupture de son contrat à durée indéterminée , sauf s’il commet une faute grave (licenciement faute grave) ou lourde, à une indemnite licenciement.



Réduction de la condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement indemnite licenciement :

Un salarié licencié doit remplir une condition d’ancienneté pour prétendre au bénéfice de l’indemnité légale de licenciement. Cette ancienneté doit être ininterrompue au service du même employeur.

Initialement fixée à deux ans, cette condition d’ancienneté est réduite à un an.
L’indemnité de licenciement constitue un minimum qui peut être amélioré par des dispositions conventionnelles plus favorables.


2. INDEMNITE LICENCIEMENT :
Cette indemnite licenciement constitue un minimum légal auquel tout salarié (demission salarié) peut prétendre, lorsque la convention collective applicable ne prévoit pas d’indemnité plus favorable.



exemple indemnite licenciement :

Un salarié est engagé le 1er juillet 2007 et est licencié le 1er juillet 2008. En application de la convention collective, il est tenu d’effectuer un préavis d’une durée de trois mois. A la date de la rupture du contrat (le 1er juillet 2008), le salarié dispose d’un an d’ancienneté. La condition d’ancienneté étant remplie, le salarié a droit à l’indemnité de licenciement. Pour le calcul du montant de l’indemnité, l’ancienneté du salarié est de 1 an et 3 mois (30 septembre 2008).


3. INDEMNITE LICENCIEMENT :
Le licenciement ouvre droit, pour le salarié, à une indemnite licenciement dont le montant varie en fonction de divers critères tels que l’ancienneté du salarié (demission salarié) ou les conventions collectives.



Unification du taux applicable à l’indemnité quelle que soit la cause du licenciement indemnite licenciement :



La loi supprime la distinction entre licenciement pour motif personnel et motif économique s’agissant du taux de l’indemnité de licenciement.


4. INDEMNITE LICENCIEMENT :
Vous avez au moins un an d'ancienneté dans votre entreprise (licenciement entreprise) ? Vous avez droit (droit licenciement) à indemnite licenciement
La loi garantit en effet aux salariés (licenciement salariés) de toutes les entreprises une indemnite licenciement minimale. Seuls en sont privés les salariés (licenciement salariés) ayant moins d'un an d'ancienneté et ceux qui ont commis une faute grave (licenciement faute grave) ou une faute lourde (par exemple violences, vol, refus (refus licenciement) d'obéissance caractérisé…).