► Indemnite legale de licenciement :

1. INDEMNITE LEGALE LICENCIEMENT :
Les indemnite legale licenciement sont dues à partir de 2 ans d'ancienneté.



Textes de références indemnite legale licenciement :

Articles L. 1223-4, L. 1234-9 à L. 1234-11, R. 1234-1 à R. 1234-5 du Code du travail. Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 " portant modernisation du marché du travail " (JO du 26) Décret n 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19)


2. INDEMNITE LEGALE LICENCIEMENT :
Si l'Indemnité prévue par convention collective est supérieure à l'indemnite legale licenciement elle sera dû.



L'article 4 indemnite legale licenciement :

de la loi portant modernisation du marché du travail modifie l'article L. 1234-9 du code du travail relatif à l'indemnité légale de licenciement.

Deux points à retenir :
- La condition d'ancienneté
- Le taux de l'indemnité


3. INDEMNITE LEGALE LICENCIEMENT :
L' indemnite legale licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée sur la base de :



L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : indemnite legale licenciement :

en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;
comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement.

Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée :
à partir d’un salaire de référence ;
en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer.

L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement…


4. INDEMNITE LEGALE LICENCIEMENT :
soit de 20 h de salaire (personnel horaire)
soit de 1/10 du mois (personnel mensuel) par année de service dans l'entreprise
plus 1/15 par année au-dessus de 10 ans.
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