► Indemnites de licenciement :

1. INDEMINITE LICENCIEMENT :
indeminite licenciement : s'ils ont plus de 2 ans d'ancienneté :



minimum indeminite licenciement :

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Ces dispositions figurent à l’article R. 1234-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19) ; elles sont applicables aux licenciements notifiés à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret, soit à compter du 20 juillet 2008.


2. INDEMINITE LICENCIEMENT :
Tous les salariés (licenciement salariés) licenciés, ont droit (droit licenciement) à une indeminite licenciement qui est non soumises à cotisations et non imposable.



avant juillet 2008 indeminite licenciement :

Pour les licenciements notifiés avant cette date, le taux de l’indemnité légale de licenciement variait selon l’origine, économique ou non, du licenciement : dans le cas d’un licenciement pour motif personnel, l’indemnité de licenciement ne pouvait être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d’ancienneté ; à partir de dix ans d’ancienneté, cette indemnité minimum s’élevait à un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Dans le cas d’un licenciement pour motif économique, ces taux étaient doublés.


3. INDEMINITE LICENCIEMENT :
Attention en cas de faute grave (licenciement faute grave) ou de faute lourde pas d' indeminite licenciement.



convention indeminite licenciement :

L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale.


4. INDEMINITE LICENCIEMENT :