► Droit et Licenciement individuel :

1. DROIT LICENCIEMENT :
Les texte de droit licenciement précisent :
Une convocation doit avoir lieu par lettre (lettre demission) recommandée avec accusé de réception :
trois jours au moins avant l'entretien dans les entreprises avec représentant du personnel
cinq jours au moins avant l'entretien dans les entreprises sans représentant du personnel



licenciement droit licenciement :

La validité d’un licenciement économique s’apprécie au regard de l’article L1233-3 du code du travail, qui prévoit que le licenciement doit être effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié


2. DROIT LICENCIEMENT :
dans le droit licenciement il est d'abord prévu convocation du salarié (demission salarié) à un entretien préalable :
l'employeur doit 'énoncer les griefs qu'il invoque pour justifier le licenciement et de recueillir les explications du salarié.
Le salarié (demission salarié) peut se faire assister d'une personne de son choix au sein de l'entreprise.



motifs droit licenciement :

le licenciement doit résulter soit d’une suppression soit d’une transformation d’emploi, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques


3. DROIT LICENCIEMENT :
Puis le droit licenciement prevoit la notification du licenciement par lettre (lettre demission) recommandée avec accusé de réception, au minimum un jour après l'entretien préalable, où doit figurer les motifs du licenciement.



competitivité droit licenciement :

ces critères liés aux difficultés économiques ou aux mutations technologiques, la jurisprudence en a ajouté un autre lié à la réorganisation destinée à assurer la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient


4. DROIT LICENCIEMENT :
respect du préavis (préavis licenciement) légal ou conventionnel de licenciement on parle de délai-congé, dont la durée est calculée par rapport à l'ancienneté du salarié (demission salarié) est inscrit dans le droit licenciement