► Démission et solde de tout compte :

1. DEMISSION SOLDE :
demission solde :Le salarié (demission salarié) peut contester le solde (demission solde) de tout compte :



Article L1234-20 demission solde :

Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."


2. DEMISSION SOLDE :
5 ans pour toute action en paiement des salaires ;
30 ans pour le paiement des indemnités (indemnités licenciement) de congés payés, de licenciement, etc.. !



solde de tout compte demission solde :

"Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.


3. DEMISSION SOLDE :
La contestation doit être faite par écrit par lettre (lettre demission) recommandée (lettre demission solde).



sommes versées demission solde :

Le solde de tout compte est un document remis par l’employeur au salarié, à l'issue du contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture du contrat (licenciement, démission, prise d’acte…..).


4. DEMISSION SOLDE :
Faute d'arrangement, le conseil des prud'hommes est compétent pour trancher dans le cas d'un litige demission solde.