► la demission et l'employeur :

1. DEMISSION EMPLOYEUR :
demission employeur la situation est régie par les articles 122-4 et s. d. C. trav. le salarié (demission salarié) doit respecter un délai de préavis (préavis licenciement) qui est établi soit selon les termes de son contrat soit dans la convention collective régissant sa situation (Sauf si le salarié (demission salarié) se trouve pendant la période d'essai). Son employeur (licenciement employeur) peut éventuellement le dispenser d'exécuter son préavis.



retractation demission employeur :

l'employeur qui n'accepte pas la rétractation d'une salariée ayant donné sa démission d'un CDD commet une faute entraînant le versement d'une indemnité compensatrice (Cour de cassation. soc. 28/3/2001).


2. DEMISSION EMPLOYEUR :
Voici une lettre (lettre demission) type de demission employeur :
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je suis démissionnaire de mes fonctions. Pour respecter le préavis (préavis licenciement) d'usage d'une durée de ...(..ou dont la durée est précisée dans mon contrat ...ou dans la Convention Collective réglant de... ) je quitterai l'entreprise le ....
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de mes sentiments très distingués.



refus demission employeur :

Un employeur ne peut pas refuser une démission sauf dans le cas où celle-ci est interdite par la loi (contrat à durée déterminée par exemple).


3. DEMISSION EMPLOYEUR :
La motivation n'est pas nécessaire de la part de l'employé.
En effet La lettre (lettre demission) de demission employeur ne revête aucune forme particulière, il n'est pas nécessaire d'invoquer de motifs.
Néanmoins, dans certains cas, la lettre (lettre demission) de démission peut être circonstanciée :
Le salarié (demission salarié) formule alors des reproches à l'égard de son employeur (licenciement employeur) ainsi que les conséquences pouvant être tirées de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail (licenciement travail) devant le conseil de prud'hommes.



employeur demission demission employeur :

l'employeur ne peut obliger un employé à démissionner. Il arrive en effet qu'un employeur propose à un salarié de démissionner pour éviter de devoir le licencier


4. DEMISSION EMPLOYEUR :
Il est conseillé de faire une visite au chef d'entreprise et de lui remettre la lettre (lettre demission) en mains propres. Mais si l'on craint un incident ou que l'employeur risque de contester avoir reçu la lettre (lettre demission) ou s'il existe déjà un conflit il convient de l'expédier par lettre (lettre demission) recommandée avec AR.