► Les conditions d un Licenciement :

1. CONDITIONS LICENCIEMENT :
conditions licenciement personnelle :
il faut une cause réelle et sérieuse ( inaptitude physique à l'emploi, absences longues ou répétées).



procedure conditions licenciement :

S'il est fortement conseillé de notifier au salarié son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, l'employeur qui choisit une autre modalité ne commet pas pour autant une irrégularité de procédure.


2. CONDITIONS LICENCIEMENT :
conditions licenciement économique (licenciement économique) :
Des difficultés économiques (pouvant déboucher sur une cessation d'activité), mutations technologiques, réorganisation indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, cessation d'activité.



lettre conditions licenciement :

La Haute juridiction rappelle que " l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception (...) n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ".
Cette notification permet de rendre incontestables l'existence et la date du licenciement.


3. CONDITIONS LICENCIEMENT :
Dans le cas de conditions licenciement personnelle :
On ne peut être sanctionné au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.



abscence conditions licenciement :

Mais son absence ne constitue pas en soi une irrégularité de procédure. La date d'envoi de la lettre de licenciement permet en effet de déterminer la date de rupture du contrat.


4. CONDITIONS LICENCIEMENT :
Dans le cas de conditions licenciement economique (licenciement economique) :
La procédure (procédure licenciement) varie selon que le licenciement est individuel ou collectif (2 à 9 salariés (licenciement salariés) ou plus de 9 salariés (licenciement salariés) sur 30 jours).