► Le code du travail en cas de licenciement :

1. CODE TRAVAIL LICENCIEMENT :
code travail (licenciement travail) licenciement : articles R. 516-1 et suivants :



cause code travail licenciement :

On fait peser, en quelque sorte, une présomption de mauvaise foi sur l’employeur qui doit prouver que son licenciement est justifié. Avant cette loi, c’était au salarié à montrer que l’employeur avait commis un abus de droit.


2. CODE TRAVAIL LICENCIEMENT :
Après avoir trouvé le Conseil de prud'hommes de votre branche pour régler le problème qui vous oppose à votre employeur (licenciement employeur) , il faut remplir et envoyer un formulaire de demande de conciliation (secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes).

Ce formulaire de demande de conciliation va permettre aux juges de connaître votre situation, le nom de votre employeur (licenciement employeur) et le problème qui vous oppose.



loi du 13 juillet 1973. code travail licenciement :

Est instaurée alors l’obligation d’une cause réelle et sérieuse pour pouvoir licencier, quel que soit le motif du congédiement : économique, disciplinaire ou personnel.


3. CODE TRAVAIL LICENCIEMENT :
Le greffe vous enverra un courrier vous annonçant la date fixée pour la conciliation. Votre employeur (licenciement employeur) recevra le même courrier.

La conciliation est une phase obligatoire préalable au procès.



cause réelle et sérieuse code travail licenciement :

"Indépendante de la bonne ou mauvaise humeur de l’employeur", excluant "les préjugés et les convenances personnelles", la cause réelle et sérieuse est "une cause objective qui tient soit à la personne de l’employé, soit à l’organisation de l’entreprise".


4. CODE TRAVAIL LICENCIEMENT :
Dans le code travail (licenciement travail) licenciement : Vous devez vous présenter en personne devant le Conseil de prud'hommes sauf cas légitime d'absence tel qu'un nouvel emploi. Vous n'avez pas l'obligation de prendre un avocat et pouvez vous faire assister par un salarié, un délégué syndical ou votre conjoint.