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dif licenciement la loi car depuis le 7 mai 2005, les salariés peuvent exercer leur Droit Individuel à la Formation (DIF). En cas de licenciement, sauf faute grave ... >>
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Le dif permet : - de mettre en oeuvre des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances - ou des actions de qualification (article L. 900-2 et 900-3 d... >>
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LETTRE DEMISSION , Lettre de Demission type Modele de lettre demission : Votre Nom et Prénom Votre adresse complète C.P - Ville Nom de la Société Adresse complète C.P - Ville DateMadame, Monsieur, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je suis démissionnaire de mes fonctions de [indiquez votre fonction] que j'occup >> lettre demission »

LETTRE LICENCIEMENT , Modele Lettre Licenciement Economique Voici un modele de lettre licenciement Nom Adresse Code postal, ville Nom du salarié Adresse Code postal, ville Ville, dateCette lettre licenciement doit être envoyée en recommandée avec demande d’avis de réceptionMadame, Monsieur, Lors de notre entretien le (date), je vous ai >> lettre licenciement »

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE , Conditions Licenciement Economique Pour le licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprises de 50 salariés ou plus) :Dans le cas d'un licenciement économique l' entreprise doit présentater un plan social obligatoire avant décision (sinon, la procédure de licenciement est sans effet).licenciement économique : 1re réunion du >> licenciement économique »

LICENCIEMENT ECONOMIQUE , Le Licenciement economique Dans le cas d'un licenciement economique il y a une priorité de réembauche qui est notifiée dans la lettre de licenciement, pour le cas où un poste correspondant aux qualifications du salarié serait disponible.Déroulement licenciement economique : - Information et consultation du comité d'entrepri >> licenciement economique »

LICENCIEMENT FAUTE GRAVE , Le licenciement pour faute grave Selon l’article L. 122-14-3 du Code du travail, l’employeur doit disposer d’une cause réelle et sérieuse de licencier un salarié (licenciement faute grave). L’employeur peut licencier un salarié pour un motif inhérent à sa personne, c'est-à-dire un motif personnel et non économique (licenciement f >> licenciement faute grave »

INDEMNITÉ LICENCIEMENT , Indemnité licenciement la loi Article R122-2 L' indemnité licenciement prévue à l'article L. 122-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l' entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.Pour un licenciement fondé sur le motif prévu à l'article L. 321-1, ce >> indemnité licenciement »

PRIME LICENCIEMENT , Prime Licenciement prime licenciement sans cause réelle et sérieuse (Article 122-14-4 et article 122-14-5 du Code du travail) Vous pouvez obtenir des dommages-intérêts (prime licenciement) qui varie selon : la taille de votre entreprise et de vos années d'ancienneté.Si vous avez une ancienneté de moins de 2 ans >> prime licenciement »

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LICENCIEMENT, Le Licenciement vos droits : En cas de licenciement : Les salariés en licenciement pour cause économique ont droit à une période de préavis et un certain nombre d' indemnites . >> licenciement »

DEMISSION, La demission : La demission consiste en une volonté sérieuse et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail. Elle se traduit généralement par un écrit >> demission »

DÉMISSION, Conditions de Démission : Tout employé en CDI a droit à la démission. Cependant, la démission est régie par des règles et des conditions strictes que vous devez respecter. D >> démission »

SOCIAL

Licenciement Démission
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Controle Fiscal : TOUT SAVOIR Portail du CONTROLE FISCAL

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Rupture Conventionnelle : Loi, Contrat, Formulaire Modele Cerfa

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